(119) Toutefois, la Commission constate que l’aide d’État en cause a été mise en œuvre par la France à compter du 1er janvier 2006, c’est-à-dire avant que la Commission n’ait adopté une décision finale. Sur cette base, la Commission conclut que la France a agi de manière illégale en mettant à exécution l’aide en cause en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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