(12) Les conditions de travail des agents «sous statut» sont fixées par voie réglementaire dans le statut des agents de la RATP. Pour les 2 050 personnes employées dans des filiales de la RATP, les conditions de travail sont en revanche fixées par des conventions collectives et, à ce titre, ne sont pas soumises au statut des agents de la RATP.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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