(122) Compte tenu de la nature et des effets de la réforme, la Commission estime que l’évaluation de la compatibilité de l’aide en cause doit être conduite par rapport à l’établissement de conditions égales (level playing field) en matière de contributions sociales obligatoires entre la RATP et ses concurrents actuels, potentiels et futurs sur le marché des transports en commun urbains en Île-de-France.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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