(124) A titre préliminaire, la Commission note que, avant le 1er janvier 2006, le financement du régime spécial de retraite de la RATP se distinguait du financement des régimes de retraite de droit commun à deux titres: le caractère non libératoire des contributions et le taux de la cotisation «employeur».
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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