(126) En l’absence de la réforme notifiée, la RATP aurait dû provisionner pour les exercices postérieurs à l’exercice 2006, les engagements de retraite vis-à-vis de ses agents sous statut. Ce provisionnement aurait résulté directement de ce que les contributions «employeur» pour les retraites des agents de la RATP n’étaient pas libératoires.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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