(13) À ce jour, le marché du transport en commun en Île-de-France n’est pas ouvert à la concurrence. Les licences pour exploiter des lignes de transport en commun ont été attribuées en suivant la procédure prévue par le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs dans la région Île-de-France, qui avait réparti le marché du transport en commun en Île-de-France entre la RATP et le grand nombre de petits opérateurs privés historiques présents en Île-de-France à l’époque.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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