(132) La Commission considère également que la mesure en cause est adaptée à l’objectif d’intérêt communautaire qu’elle vise. Aucun autre instrument n’aurait pu aborder la question d’une façon plus efficace. Des compensations de service public auraient certes pu être accordées mais une telle approche ne serait ni adaptée ni soutenable à long terme en raison de la nature structurelle du problème.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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