(133) En ce qui concerne la proportionnalité des mesures, la Commission estime que l’aide accordée est limitée au strict minimum. Depuis le 1er janvier 2006, la RATP s’acquitte de charges de retraite identiques à celles payées par une entreprise dont les employés sont affiliés aux régimes de droit commun.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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