Article considérant 137

(137) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les effets négatifs de l’aide accordée à la RATP seront modérés. La réforme notifiée se limite à ce qui est strictement nécessaire à l’établissement de conditions égales en ce qui concerne les contributions à l’assurance vieillesse obligatoire, met un terme à une distorsion de concurrence qui aurait handicapé la RATP, et n’altère par conséquent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.