(138) Il en résulte que l’aide en cause est compatible avec le marché commun sous la condition que la réforme du régime spécial de retraite de la RATP, destinée à harmoniser celui-ci avec les règles de droit commun des régimes de base des salariés du secteur privé et des fonctionnaires, soit entièrement mise en œuvre.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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