Article considérant 140

(140) À cet égard, il convient de rappeler que dans cette décision, la Commission a autorisé des aides d’État libérant les entreprises d’un secteur d’obligations de pensions spécifiques, qui excédaient celles résultant du régime général des retraites et qui avaient été définies pendant la période de monopole. À cette occasion, la Commission a considéré que l’allégement partiel de la charge résultant du mécanisme de financement des droits spécifiques de retraite acquis avant la date de la réforme constituait une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE qui pouvait être déclarée compatible avec le marché commun. La Commission a estimé dans son analyse de compatibilité que la situation d’EDF n’était pas très différente par sa nature de celle des «coûts échoués» dans le domaine de l’énergie. Il s’agissait en effet d’aides visant à faciliter la transition vers un secteur de l’énergie concurrentiel. La Commission a estimé approprié d’assimiler les aides à EDF à la compensation de coûts échoués, et annoncé qu’elle suivrait cette approche dans son analyse des cas semblables.