(142) En conclusion, la Commission considère que la mesure en cause constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Cette aide d’État est illégale, mais compatible avec le marché commun au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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