(144) En outre, la réforme notifiée envisage la possibilité pour la CRP-RATP d’adosser aux régimes de droit commun les droits de retraite de base du régime spécial. Afin de respecter le principe général de neutralité financière, cet adossement suppose le versement de soultes aux régimes d’accueil, soultes que l’État prendra à sa charge en lieu et place de la CRP-RATP.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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