(146) À cet égard, il convient de rappeler que l’article 87 du traité CE ne s’applique qu’aux entreprises au sens du droit communautaire de la concurrence. D’après une jurisprudence constante de la Cour, le domaine de la protection sociale, lorsqu’il est fondé sur la solidarité, ne constitue pas une activité économique au sens du traité (voir point 67 de la décision d’ouverture de procédure du 10 octobre 2007).
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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