(147) À la lumière de cette jurisprudence, la Commission considère que ni la CRP-RATP ni les caisses de retraite accueillant les employés actifs et retraités de la RATP, c’est-à-dire la CNAV et l’AGIRC-ARRCO, ne sont des entreprises au sens du droit communautaire de la concurrence pour les raisons suivantes.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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