(149) La Commission considère en outre que ce régime obéit au principe de solidarité dans la mesure où les cotisations versées par les travailleurs en activité financent les pensions des travailleurs retraités.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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