(151) La Commission constate enfin que, dans l’exécution de sa mission, la CRP-RATP applique la loi et n’a aucune possibilité d’influer sur le montant des cotisations, l’utilisation des fonds ou la détermination du niveau des prestations. Les prestations versées sont légales et indépendantes du montant des cotisations perçues.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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