(152) Dans la mesure où la CRP-RATP ne constitue pas une entreprise au sens du droit communautaire de la concurrence, la Commission considère que le versement par l’État d’une subvention d’équilibre à la CRP-RATP et le financement par l’État des soultes en lieu et place de la CRP-RATP ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE,
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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