Décision (CELEX 32009D0945) · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (CELEX 32009D0945)EUR-Lex →

(16) Le régime de retraite de la RATP est prévu par l’article 31 de la loi no 48-506 du 21 mars 1948 susmentionnée, complété par le décret no 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la RATP.

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