(25) Pendant de nombreuses années, le régime de retraite de la RATP a enregistré un déficit structurel pour des raisons liées au déséquilibre démographique entre actifs et retraités, à ses avantages propres par rapport au régime général et, jusqu’au 31 décembre 2005, à la fixation normée des taux de cotisations de retraite. Ces déficits successifs du régime de retraite de la RATP ont été comblés par l’État, intervenant sur la base de l’article 2 de l’ordonnance du 7 janvier 1959 et du décret du 7 janvier 1959 précités.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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