(26) Le 29 juin 2006, la France a notifié la réforme du mode de financement du régime de retraite de la RATP. D’après les autorités françaises, cette réforme s’inscrit dans l’évolution du contexte institutionnel des transports urbains en Île-de-France engagée ces dix dernières années et de la préparation à l’ouverture à la concurrence des transports urbains.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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