Article considérant 29

(29) La CRP-RATP a le statut d’un organisme de sécurité sociale de droit privé, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie juridique et financière vis-à-vis de la RATP. En vertu de l’article L711-1 du Code de la sécurité sociale, la CRP-RATP est dotée de l’ensemble des attributions définies à l’article L111-1 dudit code qui rappelle, en particulier, que l’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale. Elle est soumise aux règles du Code de la sécurité sociale applicable à toutes les caisses autonomes de retraite. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l’État qui sont représentées par des commissaires du Gouvernement.