Décision (CELEX 32009D0945) · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (CELEX 32009D0945)EUR-Lex →

(30) À la date de sa création, la CRP-RATP est devenue en lieu et place de la RATP le seul débiteur juridique des pensions de retraite des agents occupant des emplois sous statut.

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