Article considérant 31

(31) À ce titre, la CRP-RATP perçoit, depuis le 1er janvier 2006, une cotisation libératoire de la RATP correspondant aux contributions des affiliés actifs au régime spécial et à sa cotisation en tant qu’employeur. Le niveau de ces cotisations a par ailleurs été relevé, à compter de la même date, au niveau du droit commun. Outre ces contributions sociales de retraite, la CRP-RATP reçoit de l’État un versement destiné à équilibrer ses comptes. Cette contribution d’équilibre finance tant le déficit démographique du régime spécial que les droits de retraite propres à ce régime. En 2006 et 2007, l’État a versé une subvention d’équilibre respectivement de 390,11 et 414 millions d'EUR.