(32) L’article 18 du décret no 2005-1635 du 26 décembre 2005 susmentionné prévoit la possibilité pour la CRP-RATP d’adosser financièrement une partie des droits de retraite du régime spécial des agents de la RATP aux régimes de droit commun [CNAV et ARGIC/ARRCO], c’est-à-dire de réaliser techniquement un transfert des opérations de retraite de la CRP-RATP vers les régimes de droit commun (ci-après «les régimes d’accueil»).
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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