(35) Dans le cadre d’un régime de retraite par répartition, la reprise par un régime d’accueil des droits du passé acquis dans un autre régime (et donc selon d’autres critères) est réalisée en calculant ces droits acquis sur la base des règles du régime d’accueil comme si les ayant-droits (retraités, actifs et radiés) avaient accompli toute leur carrière au sein du régime d’accueil.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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