(36) En l’espèce, les autorités françaises ont calculé les droits de base, c’est-à-dire ceux qui correspondent aux prestations de retraite calculées à l’aune des règles des régimes d’accueil et qui seraient repris par ces régimes. Seuls ces droits de base ainsi définis sont suceptibles d’être repris par les régimes d’accueil.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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