(37) L’article 222-6 du Code de la sécurité sociale prescrit en outre que l’adossement d’un régime spécial doit respecter le principe de stricte neutralité financière de l’opération pour les assurés sociaux du régime d’accueil. Autrement dit, l’adossement financier d’un régime de retraite spécial sur les régimes de droit commun ne peut en aucun cas détériorer la situation financière des régimes d’accueil.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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