Article considérant 38

(38) Intervient à ce stade la pesée dont la fonction est de déterminer quelle proportion de ces droits de retraite passés est effectivement validée lors de l’adossement de manière à respecter strictement le principe de neutralité financière susmentionné. Conceptuellement, la pesée compare le rapport de charges de retraite du groupe adossé au rapport de charges de retraite du régime d’accueil. Le régime d’accueil détermine alors quelle proportion de reprise des droits du passé reconstitués assure l’égalité de ces rapports de charges: à ce taux de validation, les droits de retraite sont repris «gratuitement» par le régime d’accueil.