Décision (CELEX 32009D0945) · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (CELEX 32009D0945)EUR-Lex →

(39) Si le taux de validation par le régime d’accueil des droits acquis reconstitués est inférieur à 100 %, ce régime peut proposer au régime adossé de faire valider 100 % de ces droits moyennant le versement d’une contribution de maintien de droits (ou «soulte»).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0945. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).