(40) La méthode de calcul des soultes a comme objectif de ne pas altérer la situation prévisionnelle ex ante du régime d’accueil. Si la pesée est prévisionnelle, le montant de la soulte est égal à la valeur actualisée nette des droits d’entrée annuels. Le droit d’entrée annuel est celui qui, pour les droits supplémentaires (c’est-à-dire allant au-delà des droits repris gratuitement) repris par le régime d’accueil, égalise annuellement les rapports de charge entre le régime intégré et le régime d’accueil.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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