Décision (CELEX 32009D0945) · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (CELEX 32009D0945)EUR-Lex →

(41) Si la situation financière du régime d’accueil est structurellement déficitaire, la méthode de calcul requiert de ne pas aggraver ce déséquilibre tendanciel, et non de le réduire en exigeant du groupe transféré un équilibre technique prévisionnel.

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