(42) Dans le cas d’espèce, la structure démographique de la RATP étant moins bonne que la structure démographique de l’entreprise moyenne française affiliée aux régimes de retraite de droit commun, l’adossement complet des droits de base du régime spécial de retraite des agents de la RATP aux régimes de droit commun nécessite le versement aux régimes d’accueil de soultes, c’est-à-dire de contributions exceptionnelles, forfaitaires et libératoires.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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