(45) Le gouvernement français prévoit de prendre en charge en lieu et place de la CRP-RATP le versement de ces soultes aux régimes de droit commun de manière à assurer la neutralité financière de l’adossement du régime spécial de la RATP à ces régimes d’accueil.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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