(46) S’agissant des droits de base acquis postérieurement à l’opération d’adossement, il est prévu que la RATP et ses agents paient les cotisations de retraite de droit commun en contrepartie de l’intervention du régime général et des régimes complémentaires.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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