(47) Dans sa décision d’ouverture de procédure, la Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité de la réforme notifiée avec le marché commun. La Commission a mentionné que l’objet de la procédure était de déterminer si la réforme notifiée constituait une aide à la RATP.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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