(48) D’abord, la Commission s’est interrogée sur le lien étroit entre la création de la CRP-RATP et l’opération d’adossement aux régimes de droit commun et a jugé nécessaire de vérifier si l’adossement des droits de base ne constituait pas une aide d’État en faveur de la RATP.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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