(49) Ensuite, la Commission a émis des doutes sur la proposition que le financement par l’État des droits spécifiques du régime de retraite de la RATP ne constitue pas une aide d’État et, le cas échéant, que celui-ci soit compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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