Article considérant 50

(50) Enfin, la Commission a exprimé des doutes quant à la nécessité de la réforme notifiée et quant à sa proportionnalité au regard de l’intérêt commun. S’agissant de la nécessité de la réforme notifiée, la Commission s’est interrogée sur l’ouverture réelle et effective du marché de transport en commun dans la région parisienne ainsi que sur l’élimination des éléments caractérisant la situation juridique et factuelle de la RATP qui pourraient entraver une concurrence effective. La Commission a également émis des doutes sur le caractère proportionné de la réforme notifiée au motif essentiellement qu’elle concernera aussi les engagements spéciaux de retraite des employés qui seront embauchés après sa mise en œuvre.