(51) Dans sa décision du 10 octobre 2007, la Commission a en revanche conclu que le financement par l’État du déficit du régime de retraite de la RATP pour la période 1995-2005 constituait une aide d’État existante en vertu du point iii) de l’article 1er, point b), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (voir considérant 15 de la présente décision).
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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