(53) La Commission a finalement estimé que la garantie donnée par l’État français aux ayant-droits du régime spécial bénéficiait directement aux employés de la RATP, et non pas à la RATP elle-même, et que, partant, elle ne saurait donc être qualifiée d’avantage économique pour une entreprise (considérant 70 de ladite décision).
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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