(56) Tout d’abord, les autorités françaises estiment que, comme la Commission l’a elle-même noté au point 69 de la décision d’ouverture, «la deuxième étape de la réforme, c’est-à-dire le paiement des soultes et le transfert du financement des droits de base de la CRP-RATP à la CNAV et l’AGIRC-ARRCO n’affectent plus la situation économique de la RATP».
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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