(58) Enfin, les autorités françaises estiment que le régime spécial ayant été imposé par l’État lors de la création de la RATP en 1948, il serait anormal que l’entreprise ait à supporter la charge des soultes qui représentent la contrepartie de l’adossement de la CRP-RATP au régime général.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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