Article considérant 59

(59) En premier lieu, les autorités françaises estiment que la jurisprudence selon laquelle les coûts résultant d’une convention collective constituent, par leur nature, un coût qui grève normalement le budget d’une entreprise, que l’entreprise ait accepté cette convention de manière volontaire ou qu’elle ait été étendu[e] à cette entreprise par voie réglementaire ou législative n’est pas applicable au cas d’espèce dans la mesure où le régime de retraite des agents de la RATP n’est pas issu d’une convention collective.