(60) En second lieu, les autorités françaises considèrent que l’existence des droits spécifiques ne constitue nullement un avantage pour la RATP. Le fait que la RATP continue à recruter des agents sous statut bénéficiant des droits spécifiques ne démontrerait pas que l’existence des droits spécifiques constituerait un avantage économique pour la RATP.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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