(61) En troisième lieu, les autorités françaises maintiennent que le financement public des droits spécifiques constitue la stricte compensation de charges anormales supportées par la RATP. Les autorités françaises estiment que la conclusion selon laquelle le financement des droits spécifiques de retraite ne constitue pas une aide d’État résulte des principes dégagés par la jurisprudence communautaire dès l’origine de la Communauté, dont les arrêts Combus et Enirisorse ne sont que les illustrations les plus récentes.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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