(62) Dans l’hypothèse où la Commission estimerait que la réforme notifiée comporte des éléments d’aide d’État, les autorités françaises considèrent que ladite réforme serait en tout état de cause compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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