(65) Les autorités françaises estiment que la réforme notifiée est nécessaire puisqu’elle est un préalable à l’ouverture à la concurrence du secteur des transports urbains en Île-de-France prévue par le règlement (CE) no 1370/2007. Elle permettra de prévenir, d’une part, les distorsions de concurrence entre opérateurs publics et privés et, d’autre part, de supprimer définitivement la barrière à l’entrée que constituait le mode de financement des retraites de la RATP.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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