(66) Sur le caractère proportionné de la réforme notifiée, les autorités françaises ont informé la Commission dans leur courrier du 23 avril 2008 de la réforme du régime spécial de retraite de la RATP engagée par le gouvernement français, réforme qui harmonise le régime spécial de retraite de la RATP avec les règles qui existent dans le droit commun.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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