(67) Par courrier daté du 13 février 2008, le syndicat SUD de la RATP a exprimé son opposition au projet notifié par les autorités françaises en ce que ce dernier n’a pour seul et unique objectif que de transformer la RATP en un grand groupe international mû par l’appât du gain. Dans ce courrier, le syndicat SUD de la RATP a attiré l’attention de la Commission sur le fait que, d’après lui, les agents de la RATP n’ont pas le statut de salariés de droit privé soumis au code du travail.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.